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Bases réglementaires

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Obligations réglementaires

 

sécurité incendie maroc Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public ERP

Arrêté du 25 Juin 1980 :

MS 45 : En application de l'article R123-11 du Code de la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie.

bureau d etudes securite incendie Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique IGH

Arrêté du 30 décembre 2011 :

GH62 : La composition et les missions particulières du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, prévues par l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation et l'article GH 60 ci-dessus sont précisées par les dispositions propres à chaque classe d'immeuble. Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie ; celui-ci ne peut avoir la responsabilité que d'un seul poste central de sécurité incendie.

audit incendie Réglementation concernant la qualification des agents de sécurité Incendie

Arrêté du 22 décembre 2008 :

Relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Article 3 : Les emplois d’agent de sécurité incendie, ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants :

  • Pour l’emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP1.
  • Pour l’emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 2.
  • Pour l’emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 3.

 

Arrêté du 11 décembre 2009 :

MS 48 :

Article 3 : Les emplois d’agent de sécurité incendie, ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants :

  • 1. Les personnes désignées par l'exploitant, mentionnées au paragraphe 1.a de l'article MS 46 pour assurer la sécurité contre l'incendie, doivent avoir reçu une formation conduite à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant.
  • La qualification professionnelle des agents de sécurité incendie (chef du service, chef d'équipe et agents de sécurité) mentionnés au paragraphe 1b de l'article MS 46, doit être vérifiée dans les conditions définies par arrêté ministériel.
  • 3. Le contrôle de l'instruction du service de sécurité incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu'elles effectuent dans les établissements.

coordination ssi Réglementation concernant  l’ingénierie de désenfumage .

Arrêté du 22 Mars 2004 :

DF1 :

Le désenfumage a pour objet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l'évacuation du public. Ce désenfumage peut concourir également à :

  • Limiter la propagation de l'incendie.
  • Faciliter l'intervention des secours.

desenfumage Réglementation concernant  la coordination SSI 


MS56 de la NF 610932/31 :

  • 1. La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conformes aux normes en vigueur.
  • 2. L'installation de détection automatique d'incendie doit déceler et signaler tout début d'incendie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis.
  • 3. Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu'une installation remplit sa fonction :
  •    Lors de la combustion d'un foyer type adapté à la nature du risque rencontré dans l'établissement (ou lors de l'utilisation d'un dispositif reconnu équivalent par le ministre de l'Intérieur) dans le cas de la première vérification d'une installation neuve ou modifiée ou dans le cas d'un changement de la nature des risques de l'établissement.
  •     Lors d'essais fonctionnels réalisés au moyen d'appareils de vérification adaptés au type de détecteur mis en place dans les autres cas.
  • 4. Les foyers-types (plaques de mousse de polyuréthane, bac d'alcool, bobine électrique, etc.) sont ceux définis à l'annexe II du fascicule du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux relatif aux installations de détection incendie.

 

formation incendie et secourisme Réglementation concernant  les installations classées pour la protection de lenvironnement

       Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

plans d evacuation Réglementation concernant les habitations.

Arrêté du 31/01/1986:

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

    Aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

    Aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés et de 6 000 mètres carrés au plus.

Les règles les particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles R. 122-1 à R. 122-55 du Code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

 detection incendie La Loi 27-06 relative à la sécurité privée au Maroc.

Article 5 : L’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi.

L’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’avis de l’autorité compétente qui s’assure que les dispositions qui précèdent sont respectées.

systeme securite incendie Article 24 du code du travail marocain:De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise.
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